Caution solidaire pour Installations classées - Activité soumise à autorisation.

La caution solidaire repose sur un effet de levier, grâce à la mutualisation du fonds de garantie. Ainsi, pour 10 000 euros souscrits au fonds, la Sofitech cautionne 100 000 euros, soit dix fois plus.

Réglementairement, la caution doit être renouvelée tous les deux ans. Il faut donc prévoir 300 euros de frais de dossier à chaque renouvellement.

De plus, une commission de garantie annuelle est versée à Sofitech. Elle est comprise entre 0,5 et 2,25 % selon l’analyse financière de l’entreprise.


Que payera une entreprise qui doit verser 100 000 euros de garanties, par exemple ?

Admettons que l’analyse financière de Sofitech conduise à fixer son taux de souscription à 12 %, elle devra déposer 12 000 euros. Et ce, en quatre ans : 5 % (5 000 euros) la première année, rien la deuxième année, à nouveau 5 % la troisième année, rien la quatrième année puis 2 % (2 000 euros).

A cela s’ajoutent les frais de dossier (300 euros tous les deux ans) et de commission annuelle (1 % du montant des garanties délivrées).


Comment les souscriptions au fonds de garantie et au capital sont-elles comptabilisées ?

Les souscriptions au fonds de garantie et au capital se comptabilisent en « dépôt de garantie » à l’actif du bilan. Ce ne sont pas des charges, mais des immobilisations.

Elles sont remboursées à l’entreprise à l’extinction de la garantie.

Garanties financières ICPE

Sofitech met en place une caution solidaire pour permettre aux entreprises de respecter à moindre frais la réglementation sur les garanties financières des ICPE.

Qu’est-ce que les garanties financières ?

Certaines ICPE (Installations Classées pour la Protection de l’Environnement) sont soumises à des garanties financières qui servent à remettre le site en sécurité en cas de défaillance de l’exploitant.

La réglementation laisse le choix entre une caution solidaire, une consignation auprès de la Caisse des dépôts, un fonds de garantie privé, ou une garantie autonome de l’actionnaire majoritaire (+ de 50 % du capital) ou filiale.

Via son fonds de garantie, Sofitech propose une caution solidaire. Ce fonds est abondé par les entreprises bénéficiaires des cautions et par leurs organisations professionnelles.


Quelles entreprises peuvent faire appel à ce fonds ?

Toute entreprise adhérente d’un syndicat de la FIM ayant souscrit au fonds et dont la cotation Banque de France est au minium 5+, peut constituer un dossier, examiné par le comité d’engagement de Sofitech. Ce comité s’appuie notamment sur l’avis exprimé par les représentants de la profession. À réception du dossier complet, Sofitech répond sous dix jours.


Comment fonctionne la caution solidaire ?

La réglementation impose à l’entreprise de constituer 100 % du montant de ses garanties en cinq ans, par tranche de 20 % chaque année.

Avec la caution solidaire, en moyenne, l’entreprise ne verse que 10 % du montant de ses garanties au fonds, plus 2 % de souscription au capital de Sofitech. Cette moyenne correspond à une fourchette allant de 7 à 17 % (capital compris), en fonction de l’analyse financière de l’entreprise réalisée par Sofitech.


Juin 2016


CMGM

change de nom et devient

Sofitech


VRS 1.0p - 05/03/2017