Garanties financières ICPE
Acte de caution solidaire proposé par Sofitech
La réglementation des garanties financières impose de choisir entre une caution solidaire, une consignation entre les mains de la Caisse des dépôts, un fond de garantie privé, ou une garantie autonome de l’actionnaire majoritaire (+de 50% du capital) ou filiale.
Sofitech (CMGM) est une société de caution mutuelle professionnelle, dont l’activité est régie par le code monétaire et financier. Via son Fonds de Garantie, Sofitech propose une offre de caution solidaire. Ce Fonds est abondé par les entreprises bénéficiaires des cautions et par leurs organisations professionnelles .
Quelles entreprises peuvent faire appel à ce fonds ?
Pour être éligible, l’entreprise doit être adhérente d’un syndicat ayant souscrit au Fonds et avoir une cotation Banque de France au minimum égale à 5+.
Dès lors qu’elle remplit ces conditions, l’entreprise peut constituer un dossier, qui passera devant le comité d’engagement Sofitech. Ce comité s’appuie notamment sur l’avis exprimé par les représentants de la profession. A réception du dossier complet, vous recevrez la réponse sous dix jours.
Comment Sofitech intervient-elle ?
La réglementation impose à l’entreprise de constituer 100% du montant de ses garanties sur cinq ans, par tranche de 20% chaque année.
Le mécanisme prévu est le suivant : l’entreprise ne versera au Fonds de garantie, en moyenne, que 12% du montant de ses garanties (10% = souscription au Fonds + 2% = souscription au capital de Sofitech.). Cette moyenne correspond à une fourchette allant de 7 à 17% (capital compris), en fonction de l’analyse financière de l’entreprise réalisée par Sofitech.
Cela repose donc sur un fort effet de levier par exemple avec 10 k€ souscrits au Fonds, Sofitech cautionne 100K€. Cet effet de levier d’une moyenne de 10 est permis par la mutualisation du Fonds de garantie.
Quelles sont les modalités pour y accéder ?
Réglementairement, la caution doit être renouvelée tous les 2 ans : des frais de dossier de 200 € sont à prévoir à chaque renouvellement.
De plus, une commission de garantie annuelle d’en moyenne 1% du montant progressif de la garantie sera versée à Sofitech. Cette commission sera fixée dans une fourchette de 0,5% à 2,25% selon également l’analyse financière de l’entreprise.
Les souscriptions au Fonds de garantie et au capital se comptabilisent en « dépôt de garantie » à l’actif du bilan. Ce ne sont pas des charges, mais des immobilisations et elles sont remboursables à l’entreprise à l’extinction de la garantie (ex : changement d’établissement fournissant la caution, garantie autonome…).
Exemple
Prenons l’exemple d’un calcul des garanties financières qui se monte à 100 000 € pour une entreprise ; l’analyse financière de Sofitech confère à cette entreprise un taux de souscription à 12%.
En souscrivant au Fonds, l’entreprise ne devra déposer que 12 000 €, répartis ainsi : 5% la première année (5 000 €), rien la deuxième année, à nouveau 5% la troisième année, rien la quatrième année puis 2% la cinquième année (2 000 €).
A cela s’ajoutent les frais de dossier (200 € tous les deux ans) et de commission annuelle (1% du montant progressif à garantir par Sofitech : 20% du montant des garanties pendant 5 ans cumulés).
